Conditions générales de prestation de service Eziservices
ARTICLE 1 : Application des conditions générales de prestations de services Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter les services d’EZISERVICES emporte acceptation pleine et entière de celles -ci. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec EZISERVICES impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Les mentions de prestataire, d’intervenant, de société ou l’usage du « nous » sous entendent EZISERVICES.
ARTICLE 2 : Signature du devis – formation du contrat Toute demande d’intervention pour prestations de services fera l’objet d’un rendez-vous fixé au domicile du client. Ce rendez-vous a pour objet de chiffrer le cout de la prestation. La formation du contrat se réalisera alors exclusivement par signature du devis remis après à ce rendez-vous mentionnant la ou les prestations détaillées, le tarif horaire, le nombre d’heures, les frais de déplacement et remise si il y a lieu ainsi que le montant total hors taxe. Le devis demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté à compter de la signature du client.
ARTICLE 3 : Contenu des prestations – matériel – eau – électricité EZISERVICES est une entreprise prestataire de services à domicile. Nous proposons des prestations de ménage et gros nettoyage, jardinage, bricolage ainsi que la surveillance et l’intendance de maison secondaire et de résidence. Cette liste est non exhaustive, EZISERVICES se réserve en effet le droit, dans l’optique de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’améliorer sa qualité de service, d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer toute prestation précédemment énumérée sans avis d’annonce préalable. Tout le matériel nécessaire à l’exécution des prestations souscrits sont fournit par EZI SERVICES dans le cas ou pour une raison quelconque le client fournit le matériel celui-ci devra être en bonne état de marche et répondre aux normes de sécurité .Les consommations d’eau et d’électricité nécessaire à la réalisation des prestations restent à la charge du client
ARTICLE 4 : Intervention et horaires Le prestataire exécutera la prestation au domicile du client dont l’adresse figure sur le devis. Les jours et les heures des interventions ponctuelles ou régulières sont fixés en accord avec le client, en fonction des disponibilités du prestataire. Toute intervention régulière ou ponctuelle à une durée minimale de 2 heures sauf accord d’EZISERVICES, toute demi-heure commencée est due. Les interventions le dimanche et les jours fériés seront majorées de 25 % et 100% le 1er mai. En cas de besoin, le client peut remettre un jeu de clefs au prestataire pour que les interventions puissent s’effectuer s’il est absent du domicile lors des rendez-vous fixés. Il recevra en échange une attestation de remise de clefs d’EZISERVICES.
ARTICLE 5 : Modification des interventions Le nombre d’interventions peut-être augmenté ou diminué à la demande du client en fonction des disponibilités du prestataire. En cas d’indisponibilité du prestataire à réaliser la prestation, EZISERVICES propose au client de reporter la prestation dans un délai maximal de 72heures (3 jours ouvrés) et s’engage à prévenir le client par téléphone de tout retard ainsi que de tout déplacement de rendez-vous éventuel. Dans le cas d’une absence de nature à suspendre ou annuler l’intervention, le client s’engage à informer le prestataire. Pour toute prestation non décommandé 48 heures avant l’intervention (sauf situation exceptionnelle : hospitalisation, accident….) ; l’intervention prévue sera facturée au bénéficiaire au plein tarif en vigueur
ARTICLE 6 : Moyen de paiement .Le client pourra au choix régler à EZISERVICES le montant des factures en utilisant l’un des moyens de paiement suivant : le chèque, le prélèvement bancaire automatique ou par tous autres moyens que le prestataire trouvera bon d’accepter. Si le client choisi le mode de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de EZISERVICES et remis au prestataire ou envoyé à l’adresse suivante : EZISERVICES 13 RESIDENCE TY LOSQUET 56240 LANVAUDAN
Si le client choisi le prélèvement automatique, il devra fournir à EZISERVICES un justificatif d’identité et un relevé d’identité bancaire ou postal. EZISERVICES, pouvant seul de décider d’autoriser ou non ce mode de paiement. Ce mode de règlement est exclusivement réservé aux clients bénéficiant des prestations régulières.
ARTICLE 7 : Tarif – facturation – règlement Les tarifs de nos interventions sont stipulés nets de TVA, du fait de notre statut de l’auto entrepreneur. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale Les tarifs indiqués comprennent les frais de déplacement dans un rayon de 15 km autour du siège de EZISERVICES Pour un déplacement de plus de 15 km autour du siège de l’entreprise, le devis mentionnera le surcout Les règlements se font à réception de facture. L’attestation fiscale sera envoyée par email avec accusé de réception ou par courrier postal. Le paiement des prestations interviendront soit :
- En fin de prestation pour les prestations ponctuelles, règlement au comptant, par chèque
- Pour les forfaits : les factures sont payables en une, deux ou trois fois selon le forfait choisi, dont le premier paiement s’effectue à la commande, les suivants sur les mois consécutifs qui suivent et au plus tard le 10 de chaque mois. Le paiement se fait par prélèvement bancaire ou chèque.
- En fin de mois ou en fin de prestations, pour les prestations régulières.
- Avant le 10 de chaque mois pour les prélèvements automatiques sous réserve d’autorisation par la banque du client.
ARTICLE 8 : Pénalité de retard Toute intervention doit être réglée avant le dernier jour du mois, passé ce délai, Le client s’expose à des indemnités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal à 3 fois le taux légal de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage (soit 10 % au 15 janvier 2009) comme stipulé dans le code du commerce. En cas de retard de paiement, ces pénalités peuvent être exigées même sans lettre de rappel si le règlement n’a pas été effectué dans les 30 jours suivants l’émission de la facture conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. EZISERVICES se réserve le droit d’arrêter la réalisation des prestations et résilier le présent contrat en cas de défaut de paiement, sans préavis.
ARTICLE 9 : durée –résiliation : La durée des prestations est définie dans le contrat ou le devis .Le client peut demander la résiliation de son contrat au moins 48 heure avant la prochaine intervention programmée. en respectant un préavis de 1 mois à compter de la date de réception du courrier par lettre recommandée. Pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à un mois, le préavis ne peut excéder 24 heures. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre EZISERVICES et le Client. La résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de résiliation : chacune des Parties sera tenue du paiement de toutes les sommes dues, majorées des éventuels intérêts ; chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données mises en jeu au titre de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 10 : obligation et responsabilité d’EZISERVICES: Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir faire pour réaliser les interventions qui lui sont confiées et à respecter son obligation de discrétion et de confidentialité.. Le client reconnait qu’EZISERVICES n’est soumis qu’à une obligation de moyen.
ARTICLE 11 : obligation du client : Le client s’engage à Vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords ; Le client s’engage à régler le montant des prestations dans les conditions prévues au contrat.
ARTICLE 12 : Litige : Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent Persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Lorient (56)
